Mentions légales — Outil technique
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Code de la propriété intellectuelle.
1. Éditeur de la plateforme
Cet outil technique (ci-après « la Plateforme » ou « le Logiciel ») est édité par :
- M. JR. Deltimple, personne physique de nationalité française, développeur indépendant
- Adresse de contact : deltimple@orange.fr
- Directeur de la publication : M. JR. Deltimple
2. Hébergeur
L'infrastructure technique de la Plateforme est hébergée par :
- Infomaniak Network SA
- Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse
- Téléphone : +41 22 820 35 44
- Site : www.infomaniak.com
3. Propriété intellectuelle — création personnelle indépendante
3.1 Conditions de création
Les développements, la conception et la réalisation de la Plateforme ont été effectués :
- sur le temps propre de l'auteur ;
- avec ses moyens propres (matériel informatique personnel, abonnements logiciels et services tiers souscrits à titre privé, hébergement souscrit en nom propre) ;
- de manière autonome, sans commande, instruction ni directive d'un tiers ;
- sans utilisation de ressources, savoir-faire confidentiel, base de données ou outils appartenant à un tiers.
3.2 Titularité des droits
Conformément aux articles L.111-1 et L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), M. JR. Deltimple est seul et unique auteur et propriétaire de l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux attachés à la Plateforme, du seul fait de sa création.
La présente déclaration vaut preuve d'antériorité et de paternité au sens de la jurisprudence française (Cass. Civ. 1ʳᵉ, 15 nov. 2010 ; Cass. Crim., 22 mai 2012).
3.3 Étendue de la protection
La Plateforme, incluant sans limitation son code source et objet, son architecture, ses interfaces utilisateur, sa documentation, ses bases de données, ses chartes graphiques, ses algorithmes et l'ensemble des contenus qui la composent, constitue une œuvre de l'esprit originale protégée par :
- les articles L.111-1 (droit d'auteur du seul fait de la création), L.112-2 13° (logiciels expressément protégés), L.113-1 (présomption de paternité), L.121-1 (droit moral perpétuel et inaliénable) et L.122-6 (droits patrimoniaux spécifiques aux logiciels) du CPI ;
- la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection internationale des œuvres littéraires et artistiques.
Les droits patrimoniaux sont protégés pendant toute la vie de l'auteur et soixante-dix ans après son décès (art. L.123-1 CPI). Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 CPI).
3.4 Droits réservés et interdictions
Conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 CPI, toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, modification, mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, ou décompilation de la Plateforme, en tout ou partie, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans le consentement écrit préalable de l'auteur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et L.335-3 CPI :
- 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende ;
- portés à 7 ans et 750 000 € en bande organisée.
Sont également prohibés :
- l'extraction substantielle de la base de données associée (art. L.342-1 CPI) ;
- tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- le contournement des mesures techniques de protection (art. L.331-5 CPI) ;
- l'utilisation des éléments distinctifs « BAMC » à des fins commerciales sans autorisation.
3.5 Exceptions
Les exceptions strictement nécessaires à l'utilisation conforme du Logiciel par l'utilisateur licite (copie de sauvegarde, observation du fonctionnement) sont réservées dans les limites de l'article L.122-6-1 CPI.
4. Dénomination « BAMC »
Les signes distinctifs et identifiants utilisés au sein de la Plateforme (logos, charte graphique, identité visuelle propre à l'outil) sont la propriété exclusive de M. JR. Deltimple. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.
5. Accès et conditions d'usage
L'accès à la Plateforme est strictement réservé au cabinet éditeur et à ses clients et partenaires accrédités, dans les conditions définies par le contrat de licence d'utilisation. Tout accès non autorisé est sanctionné par les articles 323-1 et suivants du Code pénal (intrusion dans un système de traitement automatisé de données : 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre des finalités prévues, à ne pas tenter d'en altérer le fonctionnement, et à respecter les présentes mentions ainsi que les conditions générales d'utilisation.
6. Donnees personnelles (RGPD)
6.1 Qui traite quoi, et a quel titre
Deux situations differentes coexistent, et il est important de ne pas les confondre :
- Pour les comptes de la Plateforme (identifiant, nom, adresse electronique, journaux de connexion, adresse IP) : M. JR Deltimple est responsable de traitement. Contact : deltimple@orange.fr.
- Pour les donnees deposees par un cabinet client (releves, photographies, cotations, coordonnees de ses propres interlocuteurs) : M. JR Deltimple agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du cabinet et sur ses seules instructions documentees. Un contrat de sous-traitance est conclu avec chaque cabinet client.
6.2 Finalites et bases legales
- Comptes et connexion — fournir le service — execution du contrat (art. 6.1.b).
- Journaux d'acces et alertes de securite — preuve, securite, tracabilite, y compris la ville approximative deduite de l'adresse IP de chaque connexion, calculee sur notre serveur sans aucun tiers (base DB-IP installee localement), pour reperer un compte utilise depuis un lieu inhabituel — interet legitime (art. 6.1.f).
- Mesure d'audience — confort d'exploitation — consentement (art. 6.1.a), revocable a tout moment.
- Releves deposes par les cabinets clients — hebergement et restitution — sous-traitance pour le compte du client (art. 28).
6.3 Durees de conservation
Les donnees ne sont pas conservees indefiniment. Une purge automatique applique les durees suivantes :
- journaux de connexion : 6 mois ;
- alertes de securite et journal des ecritures : 12 mois ;
- preuves de consentement : 3 ans ;
- geolocalisations enregistrees : 6 mois ;
- comptes : duree du contrat, puis 3 ans ;
- releves deposes par un cabinet client : duree du contrat, puis effacement.
6.4 Vos droits
Conformement au Reglement (UE) 2016/679 et a la loi Informatique et Libertes modifiee, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilite, ainsi que du droit de retirer votre consentement a tout moment (le retrait ne remet pas en cause ce qui a ete fait avant). Les demandes sont adressees a deltimple@orange.fr et recoivent une reponse dans un delai d'un mois.
Droit de reclamation. Si vous estimez, apres nous avoir contactes, que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
6.5 Delegue a la protection des donnees
Aucun delegue a la protection des donnees n'a ete designe. La designation n'est pas obligatoire ici : le traitement de donnees personnelles a grande echelle n'est pas l'activite de base de la Plateforme, et aucune categorie particuliere de donnees au sens de l'article 9 n'est traitee de maniere systematique. Les demandes sont traitees directement par le responsable de traitement, a l'adresse ci-dessus.
6.6 Decision automatisee
Aucune decision produisant des effets juridiques n'est prise de maniere automatisee. Les fonctions d'analyse d'image assistee par intelligence artificielle sont des aides : leurs resultats doivent etre verifies par un professionnel et n'ont aucune valeur decisionnelle.
6.7 Releves et personnes identifiables
Un nuage de points, une orthophotographie ou une photographie de facade peut contenir des personnes identifiables, des plaques d'immatriculation ou des interieurs prives. Le cabinet qui depose un releve demeure responsable de ce qu'il contient et de la liceite de son traitement. La Plateforme ne procede a aucune reconnaissance de personne ni de vehicule.
6.8 Cookies et traceurs
Seuls les cookies strictement necessaires au fonctionnement (session, securite, preferences d'affichage) sont deposes sans votre accord. Tout le reste est soumis a votre consentement, recueilli par un bandeau ou le refus est propose au meme niveau que l'acceptation. Votre choix est conserve 13 mois et peut etre modifie a tout moment. Un refus est reellement applique : aucune mesure d'audience n'est effectuee tant que vous n'avez pas accepte. Le journal de securite (adresse IP et ville approximative de chaque connexion, calculee sur notre serveur) ne depend pas de ce choix : il releve de l'interet legitime et ne transmet rien a un tiers.
6.9 Violation de donnees
En cas de violation de donnees a caractere personnel, la CNIL est notifiee dans les 72 heures (article 33) et, lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque eleve, les personnes concernees en sont informees dans les meilleurs delais (article 34). Les cabinets clients sont prevenus sans delai pour ce qui releve des donnees qu'ils nous confient.
7. Sous-traitants techniques
Au sens de l'article 28 du RGPD, les sous-traitants techniques de la Plateforme sont :
- Infomaniak Network SA (Suisse) — hebergement. La Suisse beneficie d'une decision d'adequation de la Commission europeenne.
- Anthropic PBC (Etats-Unis) — service d'analyse d'images, utilise uniquement lorsque l'utilisateur declenche expressement une analyse. Transfert encadre par les clauses contractuelles types de la Commission europeenne.
Deux sous-traitants ont ete retires le 20 septembre 2026 : le service de geolocalisation par adresse IP (l'adresse partait en clair vers un tiers) et le fournisseur de polices typographiques (chaque visite transmettait l'adresse IP du visiteur aux Etats-Unis, avant tout consentement). Les polices sont desormais servies par notre propre serveur, et aucune donnee n'est transmise a ces tiers. Depuis le 20 octobre 2026, la ville d'une connexion est deduite de l'adresse IP par une base installee sur notre serveur (DB-IP City Lite, « IP Geolocation by DB-IP ») : aucune adresse ne quitte le serveur.
8. Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. L'auteur s'efforce d'assurer son bon fonctionnement et la fiabilité des résultats produits, sans toutefois garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions de service. Les données et résultats produits par la Plateforme doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout usage opérationnel.
La responsabilité de l'auteur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, par exception aux règles de conflit de juridictions.
10. Modifications
L'auteur se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page.